Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune exclusion de participation à la passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Pièces à fournir :
- Lettre de candidature (DC1)
- Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations
- Déclaration sur l'honneur attestant
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles
L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- Attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle appropriée en cours de validité
- Justificatif de moins de six mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration du candidat (DC2) faisant ressortir les éléments suivants : à compléter intégralement
- Bilans des 3 derniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent avis ;
Pour les groupements : ces pièces sont jugées à l'échelle du groupement

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Principales références de contrat de concession comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat ou toute autre référence de délégations de service public pertinente.
- Attestation de respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
- Tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant le service public : moyens humains et matériels, organisation interne, savoir-faire, etc... ;
Pour les groupements : les références sont jugées à l'échelle du groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

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