Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Dans le cas d'un groupement, chaque membre du groupement devra produire l'ensemble des pièces exigées ci-après (toutefois, la lettre de candidature (Pièce 1), est à fournir en un seul exemplaire signé soit par le candidat seul, ou soit par les membres du groupement, ou soit par le seul mandataire dûment habilité par les autres membres du groupement à condition de joindre les habilitations des cotraitants). Les candidats produisent les pièces suivantes :
* la lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat (imprimé DC 1 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ou contenu identique sur papier libre). En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ; ;
* les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
* la déclaration du candidat attestant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
* une attestation d'assurance en cours de validité à la date de soumission des candidatures ;
* Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.;
* les attestations confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2020 (pour les candidats étrangers, tout document équivalent) ;
* une attestation sur l'honneur que le candidat déclare :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants et L3123-7 et suivants du Code de la Commande Publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application de l'article L3123-18 susvisé sont exacts

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (références acquises au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat joint une attestation de l'acheteur public prouvant l'exécution des prestations ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique).
- Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du contrat.

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