Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Une lettre de candidature dûment datée, précisant notamment l'identification de
l'autorité concédante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom
commercial, adresse de l'établissement, adresse électronique…)
En cas de groupement, la lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble
des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi
que la répartition des prestations (dans le cadre d'un groupement conjoint). Cette
lettre pourra être accompagnée d'une note succincte présentant le rôle de chaque
membre du groupement ;
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le
candidat ou de chaque membre du groupement ;
3. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat (ou membre du
groupement) ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de
passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du
Code de la commande publique et que les renseignement et documents relatifs à leur
capacité et à leurs aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 du Code de
la commande publique sont exactes ;
4. Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère la
présente consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
2. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers
exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la
législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant
les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le
domaine d'activité objet de la présente consultation ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation du candidat (ou du groupement candidat) avec notamment :
1. Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession de service public,
2. Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession de service public) ;
3. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.) ; permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service
4. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises