Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
La lettre de candidature rédigée par une personne habilitée et précisant l'identification de l'autorité délégante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET), datée et signée.
En cas de groupement, cette lettre de candidature devra :
- préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations (en cas de groupement conjoint).
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.
- revêtir soit la signature de l'ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement. Dans ce cas les membres du groupement produiront les courriers d'habilitation du mandataire à les représenter dans le cadre de cette procédure.
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont - si nécessaire - ceux retraçant les concessions ainsi qu'un numéro unique d'identification (SIREN, SIRET, code APE auto-entrepreneur, SPI : est obligatoire pour tout micro-entrepreneur souhaitant se lancer dans une activité artisanale.).
En cas de groupement, fournir les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement (dont - si nécessaire - ceux retraçant les concessions ainsi qu'un numéro unique d'identification (SIREN, SIRET, code APE auto-entrepreneur, SPI : est obligatoire pour tout micro-entrepreneur souhaitant se lancer dans une activité artisanale.) ou l'habilitation du mandataire par ses cotraitants
Conformément aux articles R 3123-16 au R 3123-19 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l'honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L 3123-1 à L3123-13 du Code de la Commande Publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L 3123-18 à L 3123 - 19 et L 3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
- qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos, disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de service public.
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la DSP, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation du candidat (ou du groupement candidat) avec notamment :
- Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession de service public,
- Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession de service public) ;
- Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.) ; permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

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• Dossier de Candidature des Entreprises