Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- L'ensemble des éléments demandés sont renseignés au Règlement de la Consultation
1. Formulaire DC1 : lettre de candidature suivant le modèle DC1 ou équivalent (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires). 2. Autorisation spécifique : Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou l'habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dûment remplie. 3. Formulaire DC2 : Déclaration du candidat suivant le modèle DC2 ou équivalent, dûment remplie, en fonction de la situation du candidat. 4. Copie jugement si redressement ; si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 5. Déclaration sur l'honneur comprenant notamment les déclarations relatives : - à une condamnation définitive ; - à la lutte contre le travail illégal et contre le travail dissimulé (art. D. 8222-5 du code du travail) : o attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois ; o attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; o attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail (si le co-contractant a des salariés) ; - à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés (articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail) ; - à une liquidation judiciaire ; - à un redressement judiciaire ; - à la situation fiscale et sociale ; - à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 6. Extrait K bis [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu]. 7. Attestation d'assurance de responsabilité décennale [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu]. 8. Attestation Obligations Fiscales [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu] 8.1. Certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 8.2. Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale 8.3. Documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par les organismes compétents. 9. Attestation sur l'honneur qu'il n'est pas concerné par l'interdiction posée par le Règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 relatif aux entités russes [à produire au stade de l'attribution de l'accord-cadre par le candidat retenu].

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L'ensemble des éléments demandés sont renseignés au Règlement de la Consultation
10. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. 11. Chiffres d'affaires des 3 derniers exercices : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices. 12. Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance. 13. Un relevé d'identité bancaire ou postale.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L'ensemble des éléments demandés sont renseignés au Règlement de la Consultation
14. Qualifications Professionnelles : copie du certificat de qualification, en cours de validité, type « Qualifélec » ou références équivalentes pour tous les travaux objet de l'accord-cadre. 15. Effectifs des 3 dernières années - Moyens humains affectés à l'accord-cadre : Description sous forme de tableau du nombre d'équipes et composition non nominative (avec indication des personnels habilités à travailler sous tension niveaux d'habilitation, habilités à réaliser des Investigations Complémentaires et géoréférencement), et qui seront affectés aux travaux objet de l'accord-cadre. 16. Travaux exécutés sur les 5 dernières années pour tous les travaux objet de l'accord-cadre (travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité, de Communications électroniques, travaux neufs d'éclairage public, travaux d'entretien d'éclairage public…). 17. Equipement fournitures et services Descriptif des moyens humain et matériel qui seront mis en place pour assurer en éclairage public, conformément au CCAP, les dépannages en moins de 12 heures et l'astreinte en moins de 2 heures en tous points des Communes du Département. 18. Outillage, équipement : Moyens matériel affectés à l'accord-cadre : Description sous forme de tableau de l'ensemble du matériel (outillage, équipements techniques et véhicules) qui seront affectés aux travaux objet de l'accord-cadre.

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• Dossier de Consultation des Entreprises